Conditions générales de ventes
1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à remplir l’obligation incombant au fournisseur d’effectuer une information préalable du client conformément à la directive européenne concernant la protection des clients en matière de contrats à distance. Elles s'appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes, factures, et tous types de relations commerciales contractuelles ou précontractuelles. Le client s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions de vente, nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans ses conditions générales d'achat. Le fait que le vendeur ne se réclame pas avant la vente des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation implicite à se prévaloir de n'importe laquelle desdites clauses ultérieurement.
2 – COMMANDES
Les commandes peuvent être passées par le client directement sur le site web en utilisant le formulaire préétabli, ou en envoyant par mail ou courrier ce même formulaire.
Tout bon de commande validé par le client sur un des supports décrits ci-dessus est une acceptation irrévocable de la commande par le client.
Les commandes passées par le client ne sont créatrices de droits et obligations pour PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE qu'après confirmation écrite de notre part.
Le vendeur n'est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants ou salariés qu'après confirmation de ces engagements dans l'accusé de réception de commande.
PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande d’un client pour lequel existerait un litige de règlement d’une commande précédente.
3 - ANNULATION DE COMMANDES
Pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à notre société à titre d'indemnité de résiliation.
4 - PRIX DE VENTE
Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur notre site web au jour de l'acceptation de la commande.
Les factures sont émises à la date du jour de l'expédition ou de la fin de prestation.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, dans le cas où la commande n’excède pas la somme de 1 500 €, à hauteur d’une participation de 25 € HT pour les envois DHL.
Dans le cas où la livraison ne peut être prise en charge par DHL, PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE, se réserve le droit de choisir le mode de livraison adapté à la commande et peut faire l’objet d’un forfait de facturation, qui sera mentionné sur le devis.
Les prix s'entendent hors taxes. Sauf stipulation particulière, ils sont révisables à tout moment et sans préavis en fonction des variations du prix des produits, des monnaies, et des barèmes douaniers.
A défaut de fixation de leur durée de validité, nos offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date de l'offre.
Le taux de TVA appliqué est de 20%.
5 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
Conformément aux lois en vigueur nous réservons tous nos droits sur nos produits et études. Aucune copie de nos produits ou études ni aucune utilisation de ceux-ci à des fins publicitaires ou commerciales ne pourra être faite sans notre accord écrit.
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit,
les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs finaux sont tenus d'inclure dans leurs conditions de ventes le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
6 – DELAIS
Notre société pourra être amenée à effectuer une livraison partielle d'une commande en fonction de la disponibilité des articles concernés à la date prévue de livraison. Le client ne peut décider de la modification des livraisons de commandes sans notre acceptation expresse.
Les délais de livraison indiqués par notre société sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Les éventuels retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande, la retenue de paiements en cours, le refus de prise en charge des marchandises à la livraison, ni ouvrir droit au versement de dommages et intérêts.
Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement concernant les délais de livraison si le client n'a pas observé les conditions de paiement, ainsi qu'en cas de force majeure (lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, foudre, inondation, incendie, interruption ou retard dans les transports…).
7 - LIVRAISON ET TRANSFERTS DES RISQUES
Dans le cas de livraison de produits, ceux-ci sont livrables à l'endroit convenu avec le client. Qu'ils soient enlevés à notre société ou livrés franco de port, et quelles que soient les modalités de règlement de prix, les produits voyagent aux risques et périls du client. Les transporteurs ne peuvent invoquer une insuffisance éventuelle d'emballage qu'au moment où les produits leur sont remis et ils sont seuls responsables en cas d'avaries survenant en cours de transport. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation de ces dommages auprès des transporteurs, après avoir émis des réserves précises et motivées dès réception des produits et confirmé celles-ci auprès du transporteur dans les délais prévus par la loi.
8 - RECLAMATIONS - RETOURS
Toute réclamation, quel que soit son objet, doit nous être adressée par écrit accompagnée d'une copie du bon de livraison dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, et doit préciser les motifs et les fournitures incriminées. Cette procédure de demande de retour doit être intégralement respectée faute de quoi le produit ne sera pas accepté et sera renvoyé au client en l’état. Aucune réclamation portant sur une livraison ayant commencé à être utilisée ne sera prise en considération.
Aucun retour ne sera autorisé sans notre accord écrit. Si accord, les marchandises devront être retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine, sans marquage sur l'emballage d'origine, avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour donné par notre société devra figurer clairement sur l’emballage.
La défectuosité d'une partie d'une livraison ne peut en motiver le rejet total.
Le retour d'une partie des produits ne dispense pas le client de l'obligation de payer ses factures à l'échéance convenue. Les produits retournés seront remplacés, ou leur prix sera remboursé, ou déduit de factures ultérieures, à l'exclusion de toute indemnisation et tous dommages et intérêts.
9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de notre société au comptant sous 8 jours date d'émission de la facture, par chèque, par virement ou par carte bancaire lors de votre 1ère commande.
Les conditions de paiement sont fixées ensuite à 30 jours date de facture.
Le paiement est l'encaissement effectif à l'échéance convenue, et non la remise d'un effet de commerce.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce (montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, qu’elle qu’en soit la nature, conformément à l’article susvisé.
En outre, le défaut de paiement d'une échéance entraîne, 8 jours après une mise en demeure faite par simple lettre recommandée :
- l'exigibilité immédiate de toutes les créances existantes, même non échues. Tous les frais découlant de cette intervention contentieuse seront à la charge exclusive du client qui accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu'il reconnaît conformes au code civil (chapitre III, section I, II, III, IV et V). Tous les frais judiciaires éventuels sont à la charge du client.
- l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts, et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
48 heures après une mise en demeure infructueuse, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera considérée comme résolue de plein droit. Les marchandises devront alors être restituées par le client dans les plus brefs délais. Cette résolution frappera également toutes les commandes antérieures impayées.
10 - GARANTIES ET REGLEMENTS
Toute diminution de crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties, ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Tout fait tendant à montrer l’insolvabilité du client confère à PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE le droit de résilier les marchés en cours par notification par lettre recommandée, sans que le client puisse demander de dédommagement.
11 - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal et intérêts.
Toutefois la responsabilité des risques de toute nature que pourraient subir nos produits sera transférée au client dès la livraison effective desdits produits. L’acquéreur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
En cas de non-paiement des marchandises à l’échéance figurant sur nos factures, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, notre société aura le droit de revendiquer la propriété des produits vendus, conformément aux dispositions légales.
Le client est tenu de nous informer immédiatement d'une saisie éventuelle dont nos produits pourraient faire l'objet.
En outre, en cas de paiement partiel, les acomptes déjà versés seront considérés comme dédit et resteront acquis à notre société.
En cas de restitution de tout ou partie des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
12 – GARANTIE
En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des pièces défectueuses et ce uniquement dans la mesure où la garantie du fabricant le prévoit. La garantie ne s’applique que si les produits ont été utilisés en conditions normales d’exploitation telles que mentionnées dans les
catalogues, notices ou manuels mis à la disposition de l’utilisateur.
De même, PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE ne pourra être tenu responsable de détériorations survenues à la suite de catastrophe naturelle, mauvais traitement, accident, mauvaise utilisation,
manipulation ou installation,.
Dans tous les cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de l'échange ou du remboursement des produits incriminés, et ceci à notre choix, à l'exclusion de tout dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
13 - JURIDICTION
En cas de litige, les tribunaux de NANTES sont seuls compétents.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par PRESTIGE DISTRIBUTION FRANCE.